Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1: Objet 

Célia Carret a pour activité principale le graphisme, le branding et le print. 

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Célia Carret pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Célia Carret, graphiste indépendante. 

Le client et Célia Carret s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale ci-jointe par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent (Partie : mes services) et précise les conditions 

dans lesquelles le client, charge Célia Carret qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. 

N° Siret 94847714600013 

En tant qu’auto entreprise Célia Carret n’est pas soumis à la TVA Siège Social : 37 chemin Villebois 38100 Grenoble 

0780084221 

carret.celia@gmail.com 

Article 2 : Tarif 

Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.

Le tarif horaire de Célia Carret est de 250€/jour du lundi au vendredi. 

Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit. 

Article 3: Paiement 

Il sera demandé un acompte de 30% à la validation du devis puis un deuxième versement des 70% restant correspondant au solde devra être versé sous 30 jours après réception de la facture, après livraison des livrables. Passé ce délais, une pénalité de retard de 10% sera appliquée. 

Pour rappel : Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE 

Les paiements s’effectueront par carte bancaire ou virement à Célia Carret et dans un délai maximal de 30 jours suivant le démarrage du projet. 

Article 4: Propriété intellectuelle 

La totalité des travaux de Célia Carret et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive de Célia Carret tant que les factures transmises ne seront pas dûment réglées dans leurs totalité par le client. 

Une fois le paiement effectué à Célia Carret, celle-ci s’engage à céder gratuitement et dans sa totalité les droits. 

Article 5: Annulation de la commande 

Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat. 

Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. 

Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Célia Carret.

Si en cas de force majeure, Célia Carret se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte. 

Article 6: Droit de publicité 

Célia Carret se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par Célia Carret. 

Le client autorise Célia Carret à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l'œuvre sans restriction, y compris les éléments créés par des auteurs tiers et inclus dans l'œuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans. 

Article 7: Utilisation de sources 

Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l'œuvre ou partie de l'œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….etc. 

Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources. 

Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources incluses dans l’œuvre réalisée par Célia Carret, ceci avant la divulgation de l'œuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d'utilisation. Par la validation de l'œuvre ou partie de l'œuvre, la société cliente accepte l’introduction de toutes les sources incluses dans l'œuvre ou partie de l'œuvre.

Article 8: Cahier des Charges 

Le client garantit avoir pris le soin de fournir à Célia Carret le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges à Célia Carret avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de Célia Carret. 

Article 9: Demandes de modification des propositions visuelles 

Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par Célia Carret de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de Célia Carret. 

Toute demande de modification émanant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au delà de 2 corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet. 

Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Célia Carret ou induisant un travail supplémentaire à Célia Carret, impliquera une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les

sommes correspondantes au travail déjà effectué par Célia Carret sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles. 

Article 10: Validation 

Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à Célia Carret. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par Célia Carret. 

Article 11: Résiliation de la commande 

A défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à Célia Carret et les sommes encore dues par la société cliente deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à Célia Carret. Le client devra rendre tous les éléments de l'œuvre déjà remis par Célia Carret et s’engage à n’en garder aucune copie. 

En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la commande. 

Article 12: Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

Article 13: Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Célia Carret se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. 

Article 14: Frais annexes 

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client. 

Article 15: Bon de commande 

En signant le devis, le client valide les CGV (conditions générales de vente) ces deux éléments font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% de la prestation globale. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. 

Article 16: Règlement des litiges 

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Nantes, à qui elles attribuent expressément juridiction.

 

Article 17: Copyright et mentions commerciales. 

Sauf mention contraire explicite du Client, Célia Carret se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution.

Article 18: Hébergement du Site

Le site est hébergé par Odoo S.A., dont les coordonnées sont disponibles sur https://www.odoo.com/fr_FR/help.

Ces CGV sont mises à jour régulièrement. Dernière mise à jour : 24/02/2025.